C-48, r. 3 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsqu’un membre décide de cesser définitivement d’exercer sa profession ou accepte une fonction qui l’empêche de terminer ses mandats, il doit, 15 jours avant la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le registraire de l’Ordre, par courrier recommandé, de la date de la cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du membre qui a accepté d’être le cessionnaire des éléments visés à l’article 1 et transmettre au registraire copie de la convention de cession ainsi que la liste des dossiers transmis.

Si le membre n’a pu convenir d’une cession, il doit aviser le registraire, par courrier recommandé, qu’il le mettra en possession des éléments visés à l’article 1 à la date fixée par la cessation d’exercice.

D. 351-93, a. 2.